Avenant 1 aux Modalités de l’Offre « Testez-moi » 2024

Canon France, SAS au capital de 141 940 032 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 738 205 269 située 14 rue Emile Borel - 75017 Paris, l’organisateur de l’Offre « Testez-moi » 2023, a décidé d’apporter des modifications à ses Modalités, selon les modalités prévues par le présent avenant 1 (« Avenant »).

1. Période de Validité

La Période de Validité, prévue par l’article 2 des Modalités, est prolongée jusqu’au 1er avril 2025, inclus.

2. Liste des Revendeurs

La Liste des Revendeurs participants au Programme et figurant en Annexe I des Modalités, est remplacée par la suivante :

3. Liste des Matériels

La  Liste  des  Matériels  couverts  par le  Programme  et  figurant  en  Annexe  II  des Modalités, est remplacée par la suivante :

4. Entrée en vigueur

Le présent Avenant entre en vigueur à compter de sa date de publication, soit le 03/05/2024..

Les stipulations des Modalités non visées au présent Avenant restent inchangées.

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Modalités de l’Offre Canon

« TESTEZ-MOI » Version 2023

1. ORGANISATEUR DE L ’OFFRE

L’organisateur est Canon France, SAS au capital de 141 940 032 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 738 205 269 située 14 rue Émile Borel 75017 Paris.

2. OFFRE

Entre le 1er avril 2023 et le 1er avril 2024 inclus (« Période de Validité »), Canon vous permet de tester une sélection de produits dans le cadre de son programme « Testez Moi » (ci-après le « Programme »).

3. PARTICIPANTS

3.1. Pourront participer au Programme les personnes physiques âgées de plus de 18 ans qui ont leur résidence en France métropolitaine ("Territoire"), hors DROM-COM, Corse et Monaco et qui remplissent toutes les conditions prévues dans les présentes Modalités ("Participants").

3.2. Les Revendeurs et leurs collaborateurs ne peuvent pas être des Participants au Programme. De la même façon, les employés Canon sont exclus du Programme.

3.3. En soumettant une demande de participation, les Participants sont réputés avoir pris connaissance et accepté les présentes Modalités.

4. COMMENT PARTICIPER

4.1. Le Programme consiste à donner au Participant la possibilité d’utiliser, à titre privé, et uniquement à des fins de test (c’est-à-dire à des fins non professionnelles et/ou commerciales) et sans frais initiaux, les produits de Canon énumérés à l’Annexe II ("Matériel") pendant une période maximale : UN (1) jour calendaire à compter de la date de signature du contrat de prêt. Les boutiques des revendeurs de Matériels Canon situés dans le Territoire et participant au Programme ("Revendeur(s)") sont énumérés à l’Annexe I ci- jointe. Pour ce faire, le Participant doit remplir toutes les données requises dans la demande en ligne à laquelle on peut accéder via le site web www.canon.fr/testezmoi ("Demande"). Si le jour du retour du Matériel coïncide avec un jour non-ouvrable ou si le Revendeur reste fermé au public, le Participant devra restituer le Matériel le premier jour ouvrable ou le jour où le Revendeur est ouvert au public immédiatement après.

4.2. Dès réception de la Demande en ligne, le Participant recevra un e-mail de confirmation indiquant le lieu et la date choisis pour recueillir le Matériel. Si le Participant ne reçoit pas l’email de confirmation dans les 24 heures, veuillez contacter notre Service Client : www.canon.fr/support/consumer_products/contact_support/

4.3. Les  Participants  pourront  participer  au  Programme  une  seule  fois  pour chaque Matériel inclus dans le Programme pendant la Période de Validité, et conformément aux présentes Modalités.

4.4. Canon pourra refuser toute Demande si le Participant a déjà participé au Programme avec le même Matériel, n’a pas restitué le Matériel, l’a renvoyé dans de mauvaises conditions ou en dehors du délai prévu à cet effet.

4.5. Canon ne sera pas responsable des Demandes reçues en retard ou n’ayant

pas été reçues, notamment pour des problèmes techniques, la preuve incombant au Participant.

4.6. Toute demande incomplète, illisible, frauduleuse, hors délai ou portant sur un produit non éligible à l’offre sera rejetée et considérée comme nulle. Une première Demande invalidée ne pourra donner lieu à une autre Demande portant sur le même Matériel.

4.7. Aucune réclamation ne sera prise en compte par Canon après le 31 mai 2024.

5. MATÉRIELS

5.1  Les Matériels faisant l’objet du Programme peuvent être neufs ou usagés. Canon pourra à tout moment ajouter ou supprimer du Matériel à la liste du Programme ; pour connaître les Matériels qui font l’objet du Programme à

tout moment, veuillez consulter le lien web suivant  www.canon.fr/testezmoi. Le Matériel demandé par le Participant ne peut pas être modifié après avoir reçu l’email de confirmation visé au paragraphe 4.2. Toutefois, si, au moment de la livraison du Matériel, il apparaît que celui-ci ne fonctionne pas correctement, le Revendeur pourra offrir au Participant un Matériel similaire, à condition que cela soit précisé sur le contrat de prêt signé avec le Revendeur.

5.2  La livraison du Matériel au Participant par le Revendeur est subordonnée à la condition que le Participant (i) signe un contrat de prêt avec le Revendeur selon le modèle qui figure à l’Annexe III, (ii) fournisse au Revendeur, à titre de

caution en garantie de l’entretien et de la restitution du Matériel, un dépôt de 1000 € pour le prêt de l’un des Boîtiers figurant dans la liste des Matériels et un dépôt de 800 € pour le prêt de l’un des Objectifs dans la liste des Matériels, étant précisé que ces montants sont cumulables, et (iii) qu’il montre au Revendeur sa pièce d’identité originale en cours de validité et qu’il fournisse une photocopie de celle-ci. Le Revendeur restituera la caution après le retour du Matériel, sauf dégradation de celui-ci, et sauf compensation avec des sommes dues au Revendeur par le Participant.

5.3  Le prêt d’un Matériel en vertu et dans les conditions du Programme est, dans tous les cas, soumis à la disponibilité du Matériel chez le Revendeur concerné. De même la date de récupération du Matériel sélectionné sera soumise aux disponibilités du Revendeur. Canon ne pourra pas être tenue pour   responsable   de   la   non-disponibilité   des   Matériels,   éligibles   au Programme, auprès de ses Revendeurs pendant la Période de Validité, ou du non-respect des dates de remise des Matériels par les Revendeurs.

5.4  Le Participant s’engage à restituer le Matériel dans les délais prévus dans les présentes Modalités sans retard et en parfait état d’utilisation et d’entretien, sans défauts ni dommages. De même, le Participant s’engage à payer tout coût nécessaire pour la réparation du Matériel et dans le cas où sa réparation ne serait pas possible, ainsi qu’en cas de perte ou de non-retour du Matériel dans les délais dus pour quelque raison que ce soit, le Participant s’engage à payer le prix de vente au public (PVP) recommandé du Matériel. En outre, tout retard dans le retour du Matériel entraînera un coût supplémentaire dont le montant sera fixé dans le contrat de prêt signé entre le Participant et le Revendeur.

6. DONNÉES PERSONNELLES

6.1. Canon Europa N.V., dont le siège social est situé au 59 Bovenkerkerweg, 1185 XB aux Pays-Bas, est le responsable du traitement des données personnelles fournies par les Participants. Toutes les données personnelles qui nous sont soumises  seront  traitées  par  Interpay  Ventes  Promotions,  IDA  Business  & Technology Park, Ring Road, Kilkenny, Irlande dans le but d'administrer l’offre et, le cas échéant, à des fins de marketing - dans les cas où les Participants ont accepté de recevoir une communication marketing de Canon. Il est précisé que toutes les données personnelles traitées par Interpay Sales Promotions pourront être transmises au Revendeur auprès duquel le Participant a réservé le Matériel, afin de lui permettre de gérer cette réservation.

6.2. Les  données  personnelles  fournies  sont  conservées  en  toute  sécurité  et peuvent être transférées sur un serveur sécurisé hors de l'EEE.

6.3. Les données personnelles collectées auprès des participants sont soumises à la Politique de confidentialité des données de consommation de Canon : https://www.canon.fr/privacy-policy/

7. CONFORMITÉ

7.1. La  participation  au  Programme  implique  et  suppose  l'acceptation  sans réserve des présentes Modalités dans leur intégralité, ainsi que le respect de toutes lois et règlements applicables en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans les présentes Modalités entraînera la nullité de la participation.

7.2. Canon se réserve le droit de vérifier les Demandes pour s’assurer du respect des présentes Modalités et de demander des informations supplémentaires et des pièces justificatives. Canon se réserve le droit de rejeter des demandes si elle soupçonne que la demande fait l’objet, par un moyen quelconque, d’un usage abusif voire frauduleux. Toute suspicion de tentative de fraude ou d’escroquerie fera l’objet d’un dépôt de plainte systématique.

7.3. Canon  se  réserve  le  droit  de  suspendre,  d’annuler  ou  de  modifier  ce Programme   si   des   circonstances   indépendantes   de   sa   volonté   l’y contraignent et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Canon fera toujours tout son possible pour en minimiser les effets sur le Participant afin d’éviter une déception.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. Sous réserve de la législation applicable, Canon n’est pas responsable de la perte, du dommage ou du préjudice quelle qu’en soit la nature et la cause et qui aurait été subi par un Participant dans le cadre du Programme. Cependant, aucune stipulation des présentes Modalités n’a pour effet d’exclure ou limiter la responsabilité de Canon lorsqu’un préjudice corporel ou un décès est causé, par une faute des salariés ou agents de Canon, sous réserve d’en apporter la preuve.

8.2. Les décisions prises par Canon dans le cadre du Programme sont définitives et ne donneront pas lieu à un échange de courriers.

8.3. Canon   n’est   pas   responsable   de   la   communication   de   conditions

applicables au Programme autres que celles établies dans les présentes Modalités, par le Revendeur ou par d’autres moyens. Canon est exonérée de toute responsabilité en cas d’erreur  ou d’omission dans les données fournies par les Participants eux-mêmes, qui empêcherait de les identifier ou de les contacter.

9. RÉSOLUTION DES LITIGES

9.1. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Vous pourrez contacter le service clientèle de Canon par téléphone au 01 70 48 05 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors jours fériés en France) ou par écrit à l'adresse suivante : Canon France 14 rue Emile Borel CS28646 75809  Paris  cedex  17.  De  son  côté,  Canon  utilisera  les  coordonnées renseignées lors de votre Demande ou sur n’importe lequel de vos comptes Canon pour vous contacter directement.

9.2. En cas d’échec dans la résolution du litige auprès de notre service clientèle dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre réclamation écrite, le Participant peut saisir gratuitement le médiateur AME CONSO, dont les coordonnées postales sont les suivantes : Association des Médiateurs Européens -AME Conso, par courrier adressé au 11 place Dauphine 75001 Paris, ou via un formulaire disponible sur internet https://www.mediationconso-ame.com.  Le  médiateur  tentera,  en  toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le Participant est libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, sauf disposition d’ordre

public en disposant autrement.

10. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le Programme et les présentes Modalités seront régis, dans leur exécution et leur interprétation par la législation française. À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

ANNEXE 1

ANNEXE II

CONTRAT DE PRÊT

ENTRE

D’une part, la société          ,          [forme] immatriculée au RCS de           sous le numéro          , dont le siège social est situé          , représentée par          , dûment habilité (« PRÉTEUR ») ;

ET

D’autre part, M/Mme            demeurant          ,   carte d’identité ou passeport n°         ,    numéro  de  téléphone           ,  et  adresse  email             aux  fins  de notification (« EMPRUNTEUR »).

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE :

L’EMPRUNTEUR souhaite participer au programme appelé "Testez Moi" (ci-après dénommé "Programme") proposé par CANON FRANCE, SAS, 14 rue Emile Borel -

75017 Paris - RCS Paris 738 205 269 (ci-après dénommé "Canon") qui est régi par les termes et conditions établis dans les modalités dudit Programme publiées sur

le site www.  www.canon.fr/testezmoi (ci-après "Modalités").

Afin de se voir remettre un Matériel dans les conditions du Programme, l’EMPRUNTEUR reconnaît et accepte expressément qu’il est nécessaire de signer avec le PRÉTEUR le présent contrat de prêt (ci-après « Contrat ») conformément à l’article 5.2 des Modalités et conformément aux stipulations ci-après.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 - Objet

L’objet du présent Contrat est la mise à disposition par le PRÉTEUR en faveur de

l’EMPRUNTEUR du Matériel décrit ci-après (ci-après, le "Matériel") afin que l’EMPRUNTEUR puisse l’utiliser, conformément à l’article 5 des Modalités, sans frais initiaux. Le présent Contrat est subordonné au respect des Modalités par l’EMPRUNTEUR, que l’EMPRUNTEUR déclare connaître et accepter dans leur intégralité.

L’EMPRUNTEUR reconnaît expressément que le Matériel défini ci-dessus mis à sa disposition pendant la durée prévue aux Modalités est et reste dans tous les cas la propriété du PRÉTEUR.

ARTICLE 2 - Durée

Le prêt aura une durée de UN jour calendaire à compter de la date de signature du présent Contrat ("Période de Jouissance"). L’EMPRUNTEUR devra retourner le Matériel dans l’établissement dans lequel il s’est vu remettre le Matériel, à la fin de la Période de Jouissance et en tout état de cause, avant l’heure de fermeture de l’établissement du PRÉTEUR. Si le jour de retour du Matériel coïncide avec un jour chômé ou si le PRÊTEUR reste fermé au public ce jour-là, l’EMPRUNTEUR devra rendre le Matériel le premier jour ouvrable suivant où le PRÉTEUR est ouvert au public.

L’EMPRUNTEUR ne pourra en aucun cas prolonger la Période de Jouissance.

Au moment du retour du Matériel, le PRÉTEUR remettra à l’EMPRUNTEUR un certificat de restitution établi sur la base du modèle joint en Annexe I du présent Contrat indiquant (i) l’identification du Matériel et du Participant, (ii) l’existence éventuelle de défauts, dommages ou imperfections constatés sur le Matériel et/ou (iii) l’éventuelle absence de l’un des composants, accessoires et équipements du Matériel et, le cas échéant, (iv) le retard constaté dans le retour du Matériel.

ARTICLE 3 – Obligations, responsabilités et garanties

3.1      L’EMPRUNTEUR, en tant que gardien juridique de la chose, est à ce titre seul responsable du Matériel. Il s’engage :

a) au moment de la prise de possession du Matériel, (i) à fournir au PRÉTEUR sa carte nationale d’identité (ou toute autre pièce identité) valide et en original et une photocopie de celle-ci et (ii) verser au PRÉTEUR, à titre de caution, le montant de 1000 € pour le prêt de l’un des Boîtiers figurant dans la liste des Matériels, et le montant de 800 € pour le prêt de l’un des Objectifs inclus dans la liste des Matériels, étant précisé que ces montants sont cumulables ;

b) à rendre le Matériel avec tous ses composants, accessoires et/ou équipements à l’expiration de la Période de Jouissance conformément à l’Article 2 ci-dessus et en parfait état. En cas de retard de l’EMPRUNTEUR dans le retour du Matériel ou de l’un de ses composants, accessoires et/ou équipements, une indemnité journalière de CINQUANTE (50) Euros lui sera appliquée jusqu’à un maximum équivalent au prix de vente public (PVP) recommandé du Matériel, sans préjudice de toute autre demande, notamment remboursement des frais engagés pour obtenir la restitution et les éventuels dommages et intérêts, que pourrait faire le PRÉTEUR en considération du préjudice subi ;

c) à utiliser le Matériel uniquement aux fins pour lesquelles il a été conçu, conformément à sa nature et aux instructions d’utilisation de celui-ci ; la notice ayant été remise à l’EMPRUNTEUR au moment de la remise du Matériel ;

d) à maintenir le Matériel dans des conditions propres à son parfait état de fonctionnement et d’entretien en tenant compte, entre autres, des caractéristiques du Matériel, de la température, de la sécurité et de l’hygiène du lieu où il est gardé/utilisé, etc.

e) dans le cas où l’EMPRUNTEUR ne restituait pas le Matériel pour quelque raison que ce soit ou si le Matériel présentait un ou des défauts non existants au moment de la remise, à supporter le coût de la réparation et, si la réparation est impossible, sera redevable du PVP recommandé du Matéri

Le PRETEUR restituera à l’EMPRUNTEUR la caution après le retour du Matériel conformément aux stipulations du Contrat, sauf dégradation de celui-ci, ou compensation avec des sommes dues par l’EMPRUNTEUR au PRÉTEUR, notamment au titre des indemnités de retard définies ci-dessus.

3.2      L’EMPRUNTEUR garantit :

a) qu’il est majeur, a la pleine capacité juridique de contracter et de souscrire aux obligations qu’il assume en vertu du présent Contrat et a sa résidence principale sur le Territoire défini dans les Modalités à savoir la France métropolitaine à l’exclusion des DROM COM, Corse et Monaco ;

b) qu’il utilisera le Matériel exclusivement à des fins personnelles et à des fins de test et qu’il n’utilisera en aucun cas le Matériel à des fins professionnelles et/ou commerciales ;

c) qu’il ne disposera pas du Matériel de manière onéreuse ou non, notamment il s’interdit de vendre ou d’offrir, de céder, de nantir, de louer ou de prêter le Matériel ou un droit quelconque le concernant, ni permettra son utilisation par aucun tiers ;

d) qu’il s'opposera à toute saisie du Matériel ou à toute autre action tendant à lui en retirer la détention. Si, néanmoins, le Matériel était saisi ou soustrait à sa détention, il en donnera immédiatement notification par écrit au PRÉTEUR et indemnisera le PRÉTEUR de toutes pertes, coûts, charges ou dommages encourus de ce fait.

Dans le cas où, lors de la remise du Matériel à l’EMPRUNTEUR, celui-ci ne fonctionne pas correctement du fait d’un défaut ou dysfonctionnement qui ne serait pas causé par l’EMPRUNTEUR, le PRÉTEUR pourra proposer à l’EMPRUNTEUR le remplacement du Matériel par un Matériel similaire, sous réserve des disponibilités ; dans ce dernier cas, les références du Matériel de remplacement seront indiquées à l’Article 1 du présent Contrat et la Période de Jouissance commencera à la date de la livraison du Matériel de remplacement.

ARTICLE 4 - Protection des données personnelles

Le PRÉTEUR informe l’EMPRUNTEUR que les données à caractère personnel que ce dernier fournit au PRÉTEUR pourront être incluses dans un fichier ou base de données détenu par ce dernier.

La base juridique légitimant le traitement des données de l’EMPRUNTEUR est le présent Contrat, permettant également la participation de l’EMPRUNTEUR au Programme.

Les données à caractère personnel de l’EMPRUNTEUR seront conservées pendant la durée du présent Contrat et, par la suite, pendant cinq (5) ans afin de répondre aux éventuelles suites découlant de la relation contractuelle.

L’EMPRUNTEUR pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation/suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité auprès du PRÉTEUR par une communication écrite à son siège social indiqué au début du présent Contrat en fournissant une photocopie de sa carte d’identité ou document équivalent et en indiquant l’exercice du droit visé. L'Emprunteur dispose également du droit de faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

ARTICLE 5 - Notifications

Les avis, demandes, communications et notifications faites entre les parties au titre du présent Contrat seront faites par écrit ou par tout moyen permettant d’attester leur remise à la personne et à l’adresse postale (y compris électronique pour l’EMPRUNTEUR) indiquée dans le présent Contrat.

ARTICLE 6 - Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable dans un délai raisonnable, seules les juridictions françaises sont compétentes.

En double exemplaire à          , le

EMPRUNTEUR

Signature:

…………………………………

PRÉTEUR

Signature:

         ……………………………………

ANNEXE I - CONTRAT DE PRÊT - CERTIFICAT DE RESTITUTION

PRÉTEUR

Nom du Revendeur :      

Adresse :      

Courriel :      

EMPRUNTEUR

Nom et prénom :       

Pièce d'identité :      

Adresse :      

Tél :      

Courriel :      

MATÉRIEL

PÉRIODE DE JOUISSANCE

Date de remise : Date de retour : Heure de retour :

CONSTATATION DES DÉFAUTS OU DOMMAGES SIGNALES LORS DU RETOUR DU MATÉRIEL

DATE                     

LIEU                       

SIGNATURE

EMPRUNTEUR                                                                            PRÉTEUR